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Retraite, CFC et consorts - Retraite, CFC et consorts
- Sujet n° 10


actif Sujet n° 10  Prime de départ CFC

le 13/12/2007 15:42
par Dan

Dan

Webmestre
7 messages

Une loi a été votée récemment visant à taxer les entreprises qui feront des départs en retraite anticipés de leur personnel avant l'âge légal.Cette taxe concerne 25% de la prime pour les départs 2008 et 50% pour ceux  en 2009. Pour 2008 des recettes de 310 Millions € sont prévues au budget de l'état.La question que je me pose c'est l'impact sur la prime de départs des CFC (qui ne la touche qu'au moment du départ en retraite). Cette taxe sera prise en charge par l'entreprisee (ca semblerait logique puisque c'est elle qui a incité au dispositif ou sera ponctionnée sur la part du salarié) ou sera t-elle ponctionnée sur notre prime d?
Quelqu'un a -t-il des infos la dessus ?
Merci
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Réponse n° 1
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le 13/12/2007 18:49
par ceyal

ceyal

Webmestre
8 messages

cela ne concerne que les agents FT

1/ La prime de départ en CFC des agents fonctionnaires était (car il n'y a plus de CFC) versée au moment du départ en CFC ... donc avant la date effective de retraite .. mais la question ne se pose plus ... car plus de CFC et prime versée

2/ Pour les contractuels, il n'y a pas de prime spécifique de départ en CFC. Il y a par contre une prime de départ en retraite perçue au moment du départ en retraite.

  • Le montant de cette prime est identique que l'agent soit en activité ou en CFC au moment de son départ en retraite
  • Un agent ne pouvait prétendre au CFC que s'il accumule au moment de son départ en retraite le nombre de trimestres nécessaire pour toucher une retraite à taux plein.
  • Donc au moment du départ en retraite, mécaniquement un agent en cFC ne part pas en retaite anticipée mais en retraite "nominale" ... donc la question ne se pose pas

si quelque chose est "taxable" ce serait plutôt les salaires des agents en CFC. Mais là encore 2 cas se produisent :

  • Ou bien le CFC, la  "préretraite" est d'une façon ou d'une autre aidé par l'état (dans une logique politique des années 90 "les seniors travaillent moins pour faire la place aux jeunes ") ;  l'état peut le savoir et donc identifier les sommes éventuellement taxables
  • ou bien le  CFC n'est pas aidé par l'état et dans ce cas, l'agent concerné est toujours salarié de FT ... donc circulez, y'a rien à voir

Bye

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Réponse n° 2
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le 14/12/2007 16:19
par Dan

Dan

Webmestre
12 messages
Ta réponse est logique et me rassure e
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Réponse n° 3
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le 15/01/2008 11:32
par roche

roche

1 message

La partie de la réponse concernant les fonctionnaires est juste.

Par contre pour les agents contractuels c'est plus compliqué car il faut suivre de plus près l'application des nouvelles mesures de la loi de finances de 2008 qui vient d'être publiée:

- dans cette loi il y a d'une part les mesures concernant les accords de mise à la retraite d'office avant 65 ans (quasiment tous les accords de préretraite comportent une clause d'engagement à liquider sa retraite dès la fin de la préretraite et en fait avant les 65 ans) et d'autre part des mesures fiscales et sociales concernant les indemnités de départ avant 65 ans;

- concernant les accords mettant fin à l'emploi avant 65 ans (c'est le cas de l'accord sur le CFC des Contractuels à FT) il y a dans la loi de réforme des retraites de 2003 la suppression de la possibilité pour les employeurs de mise à la retraite d'office avant 65 ans (c'est pour être logique avec les choix d'allongement de la durée d'assurance) mais aussi des dérogations prévues momentanément; ces dispositions été un peu modifiées, mais de façon confuse, au travers de la loi de Finances 2007 et maintenant la loi de Finances 2008 organise de façon plus cohérente et stricte la fin de ces dispositifs. Les nouvelles dispositions fiscales et sociales ne concernent que les entrées nouvelles et limitées dans le temps dans de tels dispositifs (donc sur ce point la réponse précédente est bonne mais de toutes façons le CFC à FT correspond à un maintien d'un salaire avec les cotisations afférentes et non minorées.

- pour la prime de fin de CFC, il est par contre possible qu'il y ait des modifications et qu'elle devienne soumise à certaines cotisations sociales (CSG...) et imposable. En effet celle-ci est plus assimilable à une indemnité de fin de contrat mais sans le préjudice d'un véritable licenciement et c'est justement à ce niveau qu'il y a aussi de nouvelles mesures dans la loi de Finances 2008. Je rappelle que le calcul de la prime de départ lié au CFC pour les Contractuels est calculée avec les anciennes dispositions (d'avant la CCNT) concernant le licenciement (c'est repris dans le texte de renouvellement du premier accord). A suivre donc de près. Mais si on est amené à cotiser un peu et à payer un peu plus d'impôt il nous restera la satisfaction de contribuer à la protection sociale de tous et aux services publics!

Enfin je pense que l'on devrait transmettre le suivi de cette question aux organisations syndicales (suivi de l'accord) et aux délégués du personnel.

Salut


CR

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Réponse n° 4
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le 17/01/2008 11:34
par ceyal

ceyal

Webmestre
16 messages

Hi

Mais si on est amené à payer un peu plus d'impôts ... on le fera avec le même empressement que Sarko et Sego à payer un peu d'ISF n

Bye

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Réponse n° 5
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le 28/03/2008 16:29
par Dan

Dan

Webmestre
31 messages
Bonjour,

Je viens de recevoir mon dernier bulletin de salaire de FT avec la prime de départ. Bonne nouvelle , elle n'est pas imposable !

Donc on peut estimer que pour au moins 2008 , il n'y a pas de modification de nature fiscale sur les primes de départ en CFC pour les contractuels.

Amic


DLM

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Réponse n° 6
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le 31/03/2008 21:31
par ceyal

ceyal

Webmestre
19 messages

Donc si je comprends bien et comme le disais un interlocuteur précédent tu n'as pas eu la satisfaction de contribuer ainsi un peu plus aux services dits publics n  quelle tristesse n

Ah oui j'oubliais  .. à propos des services publics :

France :  4 policiers pour 1000 habitants, autres pays développés d'Europe : 3  pour 1000 habitants soit en tout 65.000 agents de plus ... pardon de trop. Ministère des Finances : idem 70.000 personnes de trop  ;  taux d'absentésisme dans la fonction territoriale = 2 fois celui de la fonction publique = 3 fois celui des entreprises etc... etc...   n

n

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Réponse n° 7
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le 21/01/2009 12:46
par ceyal

Anonyme

Webmestre
31 messages

Pour les contractuels de droit privé il n'y a pas, stricto sensu, de prime particulière liée au CFC, mais une prime de départ à la retraite comme tout agent en activité ; ce sont donc les règles concernant l'indemnité de départ en retraite qui s'appliquent.

 

Revue le Particulier, impôts 2008, page 35 ...

- si retraite à l'initiative de l'employeur ==> exonération plus ou moins importante possible

- si retraite/préretraite à l'initiative du salarié ==> indemnité imposable 

 

Sic : L'indemnité de mise en retraite est entièrement exonérée si elle ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel. Son régime fiscal est différent si un accord d'entreprise ou votre contrat de travail prévoit un montant supérieur. Le montant exonéré est égal (selon ce qui est le plus avantageux pour vous) à 50% des indemnités percues ou à deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours l'année de la rupture de contrat. L'exonération est alors plafonnée à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de leur versement soit 160920€ pour les indemnités versées en 2007 si la rupture de votre contrat vous a été notifiée depuis le 1° Janvier 2006. Si elle vous a été notifiée avant cette date, les indemnités de mise à la retraite reçues en 2007 sont exonérées à hauteur de 190.000 € (CGI art 80, duodecies, 1-4°).  

 

Seul le surplus est imposable. La date de notification à retenir correspond à celle d'envoi de la lettre de rupture par l'employeur (BOI 5F 12 07).  En cas de versements d'indemnités par plusieurs entreprises, ces limites s'appliquent au montant global des sommes perçues.

 

Les indemnités des personnels soumis à un statut particulier (entreprises publiques, EDF, GDF, SNCF, RATP...) suit le même régime ...

 

Attention cela concerne un départ en retraite en 2007. Pour un départ en 2008, il faudra regarder le même document qui sera publié en Février 2009 

 

Si  certaines sommes ne sont pas exonérées, il ne faut pas  oublier de mettre en oeuvre les mécanismes d'étalement (on peut étaler les sommes concernées sur 4 ans), et/ou  le mécanisme plus compliqué du quotient (on sépare revenus ordinaires et exceptionnels .. on calcule les impots sur les revenus ordinaires, puis sur la valeur revenus ordinaires + 1/4 (revenus exceptionnels) .. on calcule la différence entre les modes de calcul et on multiplie par 4 cette différence pour trouver la valeur des impôts afférents aux seuls revenus exceptionnels ... mais avant de se lancer dans le quotient, mieux vaut vérifier auprès du CIRA car les exceptions sont nombreuses)  

 

Quelle date de notification s'applique ?

- est-ce la date du courrier de mise à la retraite ?

- ou est la date de mise en CFC ? en effet, l'avenant au contrat de travail mettant la personne en CFC précise dans son texte sic " Il est établi qu'à la date du xx/xx/xx, vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ... vous serez donc mis à la retraite à cette date"

La date a une importance certaine car l'année de la notification de  mise en CFC était d'une année pleine du point de vue salarial  (salaire 100% plus primes éventuelles) au contraire de l'année de mise en retraite (70% du salaire + primes=0) avec donc impact certain sur les différents seuils (2 fois le salaire annuel brut et plafond de sécurité sociale)

 

Exemples simplistes qui n'ont de valeur que d'exemples

Montant brut annuel de la rémunération l'année de la retraite : 36000€

- Prime de départ = 50000€ donc inférieure à 2*36000€ = 72000€ donc intégralement exonérée

- Prime de départ = 100000€ donc  supérieure de 28000€ à 2 fois le montant brut de la rémunération ===> 28000€ taxables ; étalement possible sur 4 ans  ==> +7000€ taxables par an  ; règle du quotient applicable sur ces 7000€ selon les cas

- Prime de départ = 150000€, donc supérieure de 78.000€ à 2 fois le montant brut de la rémunération ==> meilleur choix : soumettre à l'impôt la moitié de la prime soit 75000€ ; étalement possible sur 4 ans et quotient applicables selon les cas

- Prime de départ = 400000€ ==> prime supérieure de 328000€ à 2 fois le montant brut de la rémunération ==> meilleur choix : soumettre à l'impôt la moitié de la prime soit 200000€  mais la part exonérée dépasse le seuil  maximal d'exonération (160920€ variable selon les années) de 239080€ ==> montant imposable = 239080€ : étalement possible sur 4 ans et quotient applicables selon les cas<span style="text-de
Rectifié par ceyal le 21/01/2009 19:17
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Réponse n° 8
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le 22/01/2009 10:32
par ceyal

Anonyme

Webmestre
33 messages

Complément

Fonctionnaires de FT : (RM JOAN 11.6.01 n° 55458) sic l'indemnité de départ est exonérée d'impôts à hauteur de 3050€ 

 

Contractuels  

Le texte du Code Général des Impôts (CGI)  art 80, duodecies, § 1- 4

Pour retrouver le texte  du CGI (il change tous les jours dans la base de données ... donc ça ne sert à rien de donner le lien qui contient la date du jour) aller sur Google avec les mots clés "Code Général Impots" et rechercher l'article concerné

On retrouve ausi le texte sur

http://vosimpots-lestextes.blogspot.com/2008/10/cg i-80-duodecies-1-indemnits-cession.html

sic   

 

Ne constituent pas un revenu imposable, la fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

 

Il s'agit bien d'une mise à la retraite et non d'un départ volontaire

- cela est surement attesté par un document de FT lors de la mise en retraite (n'ayant pas cette expérience, je n'ai pas ce texte)

- cela figure dans l'avenant au contrat de travail signé en préalable au CFC (enfin le mien dit cela)  sic :   " Il est établi qu'à la date du xx/xx/xx, vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ... vous serez donc mis à la retraite à cette date"Rectifié par ceyal le 22/01/2009 10:34

Rectifié par ceyal le 22/01/2009 10:41

Rectifié par ceyal le 22/01/2009 10:42Rectifié par ceyal le 22/01/2009 10:43
Rectifié par ceyal le 22/01/2009 10:49
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